Changer de logement ?

    Les mutations : vous voulez changer de logement…ou votre SLSP vous demande de changer de logement…
    Que vous ayez trop ou trop peu de chambres par rapport à votre composition de ménage (voir logement proportionné), ou même pour convenances personnelles, vous pouvez demander à changer d’habitation. C’est une demande de mutation.

    SOUS-OCCUPATION
     
    Le locataire dont le logement est sous-occupé (trop de chambres par rapport à sa composition de ménage) peut donc demander une mutation vers un logement proportionné.
    Cette demande de logement proportionné porte sur l’ensemble du territoire de la SLSP, laquelle n’est tenue d’aucune obligation à l’égard de vos souhaits particuliers (une commune, un quartier, une maison ou appartement, avec garage ou jardin).
    Vous pouvez refuser une première proposition de logement. Au second refus, votre demande est radiée et vous devez attendre 6 mois avant de réintroduire une demande.
    A noter que la première demande de mutation interdit à la SLSP de vous réclamer un surloyer. Le surloyer sera cependant applicable dès le mois qui suit le refus de la deuxième proposition. (les modalités de calcul de ce surloyer figurent dans la brochure)
    Pour permettre l’accès à un logement social aux nombreuses familles en attente, votre SLSP a aussi la faculté d’imposer aux ménages sous-occupant les plus grands logements (4 chambres et plus) une mutation vers un logement proportionné.

    SUR-OCCUPATION

    Si le nombre de chambres aux- quelles vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est sur-occupé. Vous pouvez alors demander une mutation qui sera prise en compte dans l’ordre réglementaire.



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