LA LOCATION D’UN LOGEMENT public en Wallonie

    Quelles sont les missions de la SWL?
    La Société Wallonne du Logement assure pour le compte du Gouvernement wallon la tutelle, le conseil et l’assistance technique, financière,  administrative  des  sociétés  de  logement  de  service public. Elle apporte son concours dans la réalisation de leurs projets immobiliers.
    Elle coordonne le développement et la gestion locative d’un parc de quelque 101.000 logements publics. Elle assure le financement des investissements, la stratégie et la gestion foncière indispensables aux activités du secteur. Elle agit également comme opérateur immobilier.




    Et le rôle des sociétés de logement ?
    Implantées au niveau communal, 64 sociétés de logement couvrent l’ensemble du territoire de la Wallonie.
    Elles sont en relation de proximité avec la population.
    Ce sont donc les acteurs de terrain de la politique du logement.

    Leurs principales missions sont :
    • gérer et louer des logements aux personnes les plus précarisées et aux revenus moyens
    • construire des logements destinés à la location ou à la vente
    • acquérir et rénover des logements avant de les louer
    • accueillir et informer les candidats-locataires et locataires et leur fournir un accompagnement social.
    • Les logements sociaux constituent la majorité du parc immobilier des sociétés de logements.

    1. Obtenir un logement public

    Je voudrais louer un logement public... Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir en bénéficier?
    Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
    Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
    • 39.900* euros pour une personne isolée, augmentés de 2.400 euros par enfant à charge;
    • 48.200* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.400 euros par enfant à charge.

      *Montants applicables au 1er janvier 2013

    Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts)

    Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE
    Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

    Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail

    *L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire)
    Je remplis les conditions pour louer un logement public... A qui dois-je m’adresser ?
    Comment choisir votre logement?
    Comment se déroule l'inscription? Quels documents dois-je fournir?

    2. Les points de priorité

    Quelle sera ma place dans la liste d'attente d'un logement?
    Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité:

    Quels seront vos points de priorité ?

    Le système des points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013. L’échelle des points a été revue. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.

    Nous vous invitons à consulter la liste des points de priorité de la brochure.
    Exemples de calcul de points de priorité

    3. Un logement proportionné

    Quelle sera la taille de mon logement?
    Votre composition familiale détermine la taille de votre futur logement...

    En fonction du nombre et de l'âge des personnes de votre ménage, la société vous inscrit sur la liste d'attente des logements à 1, 2, 3 ou 4 chambres ou plus. Chaque type de logement possède en effet sa propre liste d'attente. Le logement que l'on vous proposera sera ainsi proportionné à la taille de votre famille.

    NB: La taille mimnimale d'une chambre à coucher est de 4m² pour une personne et de 6m² pour deux (Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis du Code wallon du Logement).

    La société de logement doit vous proposer un logement proportionné à la taille de votre ménage.
    Combien de chambres pour mon logement?

    4. Traitement des demandes

    Ma candidature est déposée... Quelle est la suite?
    A dater de votre demande, la société de logement dispose :
    • de 8 jours calendriers (jours ouvrables) pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet.
    • de 30 jours calendriers (jours ouvrables) pour vous faire connaître sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).
    Quel est mon rôle dans le traitement de ma demande?
    Ma candidature peut-elle être supprimée?

    5. Attribution des logements

    Comment les logements sont-ils attribués?
    Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage candidat:
    • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;
    • auquel ce logement est proportionné;
    • appartenant à l’une des catégories de revenus*;
    • disposant du plus grand nombre de points**.
    Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre ou pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.

    Enfin, le comité d’attribution d’une société de logement, avant la désignation d’un locataire, peut imposer la signature d’un plan d’apurement financier et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d’elle ; en cas de refus, le logement ne lui est pas attribué.

    La société de logement vous propose jusqu'à deux logements pour une même candidature.

    *Les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus.
    **A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.
    Puis-je refuser un logement?

    6. Offre de logements

    La société m'a attribué un logement social. Quelles formalités dois-je accomplir?
    1. accepter le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d’envoi de la décision du Comité d’attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.
    2. Signer le contrat de bail* prévu par la réglemenatation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le mon- tant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l’état des lieux. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires seront annexés au bail.
    3. Signer la Charte des sociétes et des locataires. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations des deux parties qui signent      le  bail  :  la  société  de  logement,  propriétaire  et  vous,  locataire.
    4. Signer un plan d'apurement et accepter une période d'essai. Si vous avez des dettes vis-à-vis d’une société de logement, votre société peut vous imposer la signature d’un plan d’apurement et une période de probation. Si vous refusez, le logement ne vous sera pas attribué.
    5. Dresser un état des lieux d'entrée de votre logement.
    6. Vous recevez vos clés. Le jour de la remise des clés, pensez que vous devez prévoir le montant:          
    • du premier mois de loyer;
    • de la provision mensuelle pour les charges locatives (variable en fonction du type de logement);
    • de la garantie locative qui peut être versée :
      • soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire;
      • soit 50% du montant (voir ci-dessous), le solde étant versé en 12 mensualités maximum;
      • soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente.
     
     *Toutes les sociétés de logement de la Wallonie donnent les logements en location sur base d’un contrat-type de bail propre au logement social.

    La somme fixe de la garantie locative est de :

    • 350€* pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios
    • 540€* pour les appartements
    • 720€* pour les maisons unifamiliales
      * Montants applicables au 1er janvier 2013

    La société de logement verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et générateur d’intérêts ouvert à son nom  à la SWL.

    Eventuellement, vous devez prévoir : la moitié du coût de l’état des lieux d’entrée.

     

    7. Contestations et recours

    Vous avez une question, une inquiétude, un souci?

    De manière générale, pour toute question, votre premier interlocuteur est votre société de logement.

    Prenez contact avec elle par téléphone ou rendez-vous à sa permanence. Vous pouvez aussi vous adresser:

    • à la Société Wallonne du logement :

    Direction de la Gestion locative et de l’Action Sociale

    Rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi

    071.204.461 / info@swl.be www.swl.be

    • au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles :

    Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur

    0800.19.199 / courrier@mediateur.wallonie.be http://mediateur.wallonie.be

    Bon à savoir : En tant que locataire, vous disposez d’un représentant des locataires.

    Les locataires disposent de représentants officiels. Il s’agit du Comité Consultatif des Locataires et des Pro- priétaires (CCLP).

    Le CCLP est constitué de locataires et de propriétaires qui représentent au mieux les intérêts de l’ensemble des locataires et propriétaires auprès de la société de logement .

    Il est votre relais officiel auprès de la société de logement.

    Lorsqu’elle vous attribue un logement, la société vous explique le rôle du CCLP et vous donne ses coordonnées.

    Je décide d'introduire un recours, que dois-je faire?
    Dans quels cas puis-je introduire un recours?

    8. FAQ

    Questions fréquentes
    Je cherche un logement social, où dois-je m’inscrire ?
    Vous devez vous adresser à l’une des 64 Sociétés de Logement.

    Puis je m’inscrire dans plusieurs sociétés ?
    Non. Votre candidature est unique et peut couvrir 5 nouvelles ou an- ciennes communes (au maximum) qui vous intéressent. La société de logement qui vous inscrit devient votre société de « référence ».

    Comment m’inscrire pour obtenir un logement et de quels documents ai-je besoin ?
    Vous trouverez toutes les informations dans la brochure

    Qu’entend-t-on par localité ?
    Il s’agit des communes existant avant la fusion de 1976. Pour plus de renseignements, www.swl.be.

    Où puis-je trouver la liste des sociétés de logement ?
    La liste se trouve dans la brochure.

    Où sont situés les logements qui peuvent convenir à mon ménage ?
    Renseignez-vous sur www.swl.be.

    Quel est le délai d’attente pour l’obtention d’un logement social ?
    Ce délai est difficile à prévoir. Il dépend de la libération d’un logement ainsi que de votre position dans la liste d’attente par rapport aux autres candidats-locataires.

    Comment fonctionne la liste d’attente pour obtenir un logement ? Vous trouverez toutes les explications (tableaux + exemples de calculs de points de priorité) dans la brochure.

    Quelle est la suite après le dépôt de ma candidature ?
    Vous trouverez toutes les informations dans la brochure.

    Une fois qu’un logement m’a été attribué, quelle est la suite ?
    Vous trouverez toutes les explications dans la brochure.

    Quel est le montant du loyer d’un logement social ?
    En 2010, la moyenne (hors charges) d’un loyer était de 230€/mois. Mais cela dépend de vos revenus, votre composition de ménage et du type de logement que vous louez (nombre de chambres, équipement,…).

    Quel est le rôle de la SWL ?
    La Société Wallonne du Logement assure pour le compte du Gouvernement wallon la tutelle, le conseil et l’assistance technique, financière, administratives des 64 sociétés de logements.

    Qu’est-ce qu’une SLSP ?
    Une SLSP est une Société de Logement de Service Public. La Wallonie en compte 64 et celles-ci gèrent l’ensemble du parc immobilier wallon. Elles sont implantées au niveau communal et sont en relation de proximité avec la population.

    Qu’est ce qu’une « société de référence » ?
    C’est l’unique société de logement qui gérera votre dossier d’inscription pour l’obtention d’un logement social grâce à un registre centralisé de candidatures.

    En quoi consiste la « Charte des sociétés et des locataires » ?
    Vous devez la signer lorsque vous acceptez un logement qui vous a été attribué. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations du locataire et du propriétaire : vous et la société de logement.

    Si je ne trouve pas réponse à mes questions auprès de la société de logement, à qui puis-je m’adresser ?
    Vous trouverez toutes les informations dans la brochure.

    J’ai une réclamation importante et je voudrais in- troduire un recours, comment faire ?
    La procédure est décrite dans la brochure.

    Quel est le rôle d’un « CCLP » ?
    Le Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires est  le représentant officiel des locataires et des propriétaires. Ce comité a notamment pour but de représenter vos intérêts auprès de votre société de logement.

    Combien de logements sont attribués en Wallonie chaque année ?
    En 2011, 6691 logements ont été attribués.
    Conditions d'accès
    Types et composition de logements
    Logements particuliers
    Un loyer
    Un état des lieux, qu'est-ce que c'est?

    Télécharger la brochure

    Plus d'information ?

    Avis aux candidats-locataires et locataires (uniquement)
    La Direction de la gestion locative et de l'action sociale de la SWL organise au service des candidats-locataires et locataires des permanences téléphoniques au

    071/204.461
    Les lundi et jeudi de 9 heures à 12 heures
    Les prises de RDV se font lors des permanences téléphoniques.

    Formulaire de demande de logement.

    Lors de votre inscription pour un logement social, votre société de logement vous demandera de compléter (avec son aide éventuelle) un formulaire de demande de logement.