Documentation légale et réglementaire

    Cadre réglementaire actuel

    Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

     

    Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

     

    Arrêté royal du 14 janvier 2013 reprenant les règles générales d'exécution en marchés publics

     

    Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics

     

    Arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure

     

    Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

     

    Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

     

     Ancien cadre réglementaire

     

    Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

     

    Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de services publics et ses annexes (modèles)

     

    Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics