Les sociétés de logement

    Leurs principales missions :

    • Gérer et louer des logements aux personnes les plus précarisées et aux revenus moyens.
    • Construire des logements destinés à la location ou à la vente.
    • Acquérier et rénover des logements en vue de les louer.
    • Accueillir et informer les candidats-locataires et locataires et leur offrir un accompagnement social.

    Leur fonctionnement

    L’ensemble des règles qui régissent les activités et le fonctionnement des SLSP sont définies dans le Code wallon du logement (Articles 130 à 174bis) et ses arrêtés d’exécution ainsi que dans les statuts de chacune des sociétés.

    Leurs missions

    • Gérer et louer des logements aux personnes les plus précarisées et aux revenus moyens.
    • Construire des logements destinés à la location ou à la vente.
    • Acquérier et rénover des logements en vue de les louer.
    • Accueillir et informer les candidats-locataires et locataires et leur offrir un accompagnement social.

    Les ressources financières

    Parmi les moyens financiers d’une société de logement, citons :
    •  les ressources liées à ses activités (loyers, ventes d’immeubles)
    •  ses fonds propres
    •  les emprunts contractés auprès de la SWL ou avec son autorisation
    •  les subventions accordées par la SWL ou la Région


    Forme juridique

    Les sociétés de logement sont des personnes morales de droit public constituées sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
    Le capital des sociétés de logement est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

    Organes de gestion

    Elles sont administrées par un Conseil d’Administration qui exerce un rôle capital dans la gestion de la société. C’est lui qui est l’organe dirigeant de la société et qui dispose du droit de l’engager.
     Quant à l’Assemblée Générale, elle se tient au moins une fois par année et elle est seule compétente pour certaines matières comme l’approbation des comptes annuels ou la modification des statuts de la société.
     
    Un Comité d’attribution des logements est institué au sein de chaque société.
    La gestion journalière de la société est assurée par un Directeur-gérant.

    Un Comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué auprès du Conseil d’administration de chaque société. Il est composé de membres élus par les locataires et les propriétaires. Ses compétences vont principalement aux activités socio-culturelles, à l’animation de quartier, à la répartition des charges locatives. Le comité désigne deux administrateurs qui représenteront les locataires au sein du Conseil d’administration.

    Le pouvoir de contrôle de la SWL

    Les SLSP sont agréées par la SWL et sont soumises à son pouvoir de contrôle. La tutelle de la SWL vis-à-vis des sociétés de logement est d’ordre administratif, technique et financier.

    Les activités des sociétés sont de plus évaluées périodiquement par le biais des audits de  SWL.

    Le contrôle de la SWL au sein de chacune des SLSP s’exerce aussi par l’entremise d’un  commissaire de la SWL désigné par le Gouvernement. Il est chargé de veiller à la régularité au sens large des actes posés par la société et participe aux réunions des organes de gestion, d'administration et de contrôle de la société. Il dipsose de la faculté d'introduire un recours contre toute décision qu'il estime contraire à la loi, au décret, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et à l'intérêt général.

    Les contrats d'objectifs

    L'article 162 du Code wallon du logement prévoit que des contrats d'objectifs doivent être conclus entre la SWL et les Sociétés de logement.

    Ils visent notamment:

    • l'accueil des candidats-locataires et des locataires ainsi que leur accompagnement social
    • la gestion de la société, le suivi des indicateurs de gestion et le suivi des audits, dans les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers
    • la formation continue
    • l'information et à la communication de la société.