Acheter un logement social

Pour pouvoir acquérir un logement social aliéné par une société de logement de service public, le candidat-acquéreur doit satisfaire à deux conditions :

  1. ses revenus globalement imposables perçus deux ans avant l'introduction de la demande ( revenus 2007 pour une demande introduite en 2009) ne peuvent excéder 45.200€ dans le cas d'un ménage marié ou de fait, ou 37.300€ dans le cas d'une personne isolée. Ces montants sont majorés de 2200€ par enfant à charge ou à naître.
  2. il ne peut être ni propriétaire ou usufruitier de la totalité d'un logement ( il n'est pas tenu compte des droits indivis ni de la propriété d'un terrain par exemple).

Si vous remplissez ces deux conditions, vous êtes invité à contacter les sociétés de logement afin de vous enquérir de leur éventuelle disponibilité à vous céder un logement.

Les sociétés de logement décident seules de l'affectation de leur patrimoine ( dans les limites de la circulaire SWL 2004/12 relative à la politique volontariste de vente de logements approuvée par le Gouvernement wallon le 29.01.2004).

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