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Le Code Wallon du Logement : A propos de l'accès au logement

Le Code Wallon du Logement : A propos de l'accès au logement

Avec pouvoir de déroger au Code civil, le Gouvernement fixe les conditions d’accès, de location ou d’occupation d’un logement géré ou construit par la SWL ou par une SLSP.
Le Gouvernement fixe également les conditions d’acquisition ou de vente d’un logement géré, construit ou vendu par la SWL ou par une SLSP.

>> Pour en savoir plus: article 94 du Code wallon du logement et AGW du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP