Un rapport d’audit (avril 2008) de la SWL a mis en évidence des pratiques posant questions sur le plan de la discrimination dans le traitement des candidatures au sein de certaines sociétés de logement de service public.

Dans le contexte d’une plainte d’un candidat locataire, le médiateur de la Région wallonne a interpellé la SWL.

Par rapport à une problématique identique concernant la France, le Conseil de l’Europe, par le biais du Comité européen des droits sociaux, a regretté « que le concept de « mixité sociale », qui vise à éviter la création de ghettos de familles en difficultés, aboutisse à des décisions « discrétionnaires » en matière d’attribution des logements ».

En réponse à des interpellations de députés, le Ministre du logement, André ANTOINE, a déclaré :

"Je souhaite, dans le cadre de ce débat, me montrer ferme, volontaire mais également lucide et nuancé. Les articles 10,11 et 23 de notre Constitution sont clairs : Le droit au logement ne peut souffrir aucune forme de discrimination^1".

 

Comme l'indique le Centre pour l’Egalité des Chances  et la lutte contre le racisme (P.Charlier,Photo), la lutte contre la discrimination en matière de logement social relève de la compétence des Régions et à l'heure actuelle, aucune disposition en ce sens n'a été adoptée par le Législateur wallon.

Le Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le racisme a également été consulté à propos des règlements spécifiques au sens de l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public. 

D’une manière plus générale, le Centre a accepté une collaboration avec la SWL sur l’engagement de lutte contre toute forme de discrimination dans le logement social wallon.

Les considérations touchant aux questions de la lutte contre la discrimination amènent inévitablement à la question de la mixité sociale. A cet égard, on soulignera ici la conclusion émise par le Centre  sur cette question délicate de la mixité sociale :

« Pour répondre aux préoccupations soulevées, le Centre plaide pour qu’à côté du respect des règles actuelles de priorité par exemple visant à garantir l’égalité dans l’accès au logement social, une réflexion soit menée afin d’élaborer d’autres mesures susceptibles de répondre adéquatement aux défis liés à la mixité sociale en concertation avec les acteurs de terrain, en ce compris le Centre ».

Toutes ces questions doivent être appréciées à la lumière de la modernisation et de la qualité des services publics prônées par les instances européennes dans le débat sur les services sociaux d’intérêt général.

Elles doivent également s’inscrire dans l’enseignement de l’Arrêt « Wooncode » de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2008. Les auteurs rappellent que « (…) les sociétés de logement social ne peuvent agir, même en leur qualité de bailleresses, qu’en vertu de ce principe de finalité et de spécialité sociale. Elles ne poursuivent pas la réalisation d’intérêts privés mais la réalisation d’un service public.^»2

1. Activité parlementaire, avril 2008.

2. Voir l’arrêt Wooncode de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2008 et l'article de Nicolas BERNARD "Quand l’arbre (linguistique) cache la forêt", Journal des Tribunaux, 2008, pages 689 et suivantes.

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