Logement social : Mai 2010, le Parlement européen interpelle la Commission européenne... 

Pendant que se déroulait l’Assemblée Générale annuelle du CECODHAS à Brescia (It) le 19 mai dernier, se déroulait à Strasbourg l'un des débats les plus importants jamais organisé au Parlement européen sur la définition du logement social.

A cette occasion,  23 députés ont interrogé  Laszlo Andor, le Commissaire européen chargé de l'emploi et des affaires sociales, à propos du cas néerlandais et la définition restrictive du logement social que fait la Commission européenne.

Pour rappel, la décision de la Commission européenne exigeait du gouvernement des Pays-Bas que seuls les ménages dont les revenus annuels ne dépassent pas 33 000 euros puissent se voir attribuer un logement social, réduisant du même coup le groupe cible exigible aux logements sociaux, et menaçant près d’un demi-million de ménages néerlandais de tomber dans le gouffre balloté entre le marché de la location et l’accès à la propriété d’un logement.

Cette décision répondait favorablement aux plaintes d’entreprises néerlandaises de construction immobilière affirmant que les sociétés de logement social, profitant des aides d’État, étendaient de plus en plus leurs activités commerciales au lieu d’affecter les fonds publics au logement social.

Pour les sociétés de logements néerlandaises, les conséquences de cette décision de la Commission européenne ne sont pas sans conséquence.  En effet, ce plafond exclut de facto les ménages à double revenu qui seront contraints d’acheter un logement ou d’en louer un souvent plus cher.  Cette position semble défier le principe de subsidiarité qui veut que ce sont les Etats membres et les régions qui définissent ce qui est un service d’intérêt général dans chaque Etats Membre.

Plus largement,  cette décision de la Commission européenne va à contresens de la volonté de mixité sociale que souhaitent tous les acteurs du secteur partout en Europe, mettant sans doute en difficulté des millions d’hommes et de femmes incapables de se payer un logement dans la filière privée. 

Plusieurs députés européens ont profité de la dernière session de Strasbourg pour interpeller à ce sujet le commissaire européen en charge des affaires sociales, le hongrois Laszlo Andor.

Consulter les interpellations des députés européens (notamment Frédéric Daerden-PS et Isabelle Durant-Ecolo)