|
Leurs principales missions sont : gérer et louer des logements sociaux, des logements moyens, de transit et d’insertion aux personnes les plus précarisées construire des logements destinés à la location ou à la vente acquérir et rénover des logements avant de les louer acquérir et rénover des bâtiments pour les transformer en logements destinés à la location assister les communes dans la mise en œuvre de la politique locale du logement (« ancrage communal ») vendre des immeubles dont elles sont propriétaires accueillir les candidats-locataires et locataires et leur fournir un accompagnement social.
|
|
L’ensemble des règles qui régissent les activités et le fonctionnement des SLSP sont définies dans le Code wallon du logement (Articles 130 à 174bis) et ses arrêtés d’exécution ainsi que dans les statuts de chacune des sociétés. |
|
Les ressources financières des SLSP |
|
Parmi les moyens financiers d’une SLSP, citons : les ressources liées à ses activités (loyers, ventes d’immeubles) ses fonds propres les emprunts contractés auprès de la SWL ou avec son autorisation les subventions accordées par la SWL ou la Région
|
|
Elles sont administrées par un Conseil d’Administration qui exerce un rôle capital dans la gestion de la société. C’est lui qui est l’organe dirigeant de la société et qui dispose du droit de l’engager. Quant à l’Assemblée Générale, elle se tient au moins une fois par année et elle est seule compétente pour certaines matières comme l’approbation des comptes annuels ou la modification des statuts de la société. Un Comité d’attribution des logements est institué au sein de chaque société. La gestion journalière de la société est assurée par un Directeur-gérant. Un Comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué auprès du Conseil d’administration de chaque société. Il est composé de membres élus par les locataires et les propriétaires. Ses compétences vont principalement aux activités socio-culturelles, à l’animation de quartier, à la répartition des charges locatives. Le comité désigne un administrateur qui représentera les locataires au sein du Conseil d’administration. |
|
Les SLSP sont des personnes morales de droit public constituées sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée. Le capital des SLSP est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. |
|
Le pouvoir de contrôle de la SWL |
|
Les SLSP sont agréées par la SWL et sont soumises à son pouvoir de contrôle. La tutelle de la SWL vis-à-vis des SLSP est d’ordre administratif, technique et financier.Les activités des SLSP sont de plus évaluées périodiquement par le biais des audits de SWL. |
|
Lire la suite...
|
|
|
|
|
<< Début < Précédent 1 2 Suivant > Fin >>
|
|
Page 1 sur 2 |