Ils sont destinés à l’habitation de ménages

1. disposant de revenus moyens lors de leur entrée dans les lieux.

Par revenus moyens, on entend pour :

- une personne seule : des revenus annuels imposables globalement ne dépassant pas 37.300€* majorés de 2.200€* par enfant à charge ;
- pour plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté : des revenus annuels imposables globalement ne dépassant pas 45.200€* majorés de 2.200€* par enfant à charge.

* Montants indexés au 01.01.2009. Inchangés en 2010.

2. et qui ne détiennent pas, durant la période d’occupation,  un logement en pleine propriété ou en usufruit, (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté).

Le logement de transit est un logement réhabilité ou restructuré grâce à une subvention de la Région. Il est destiné à l'hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure.

Par ménage en état de précarité, on entend :

a. la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 12.000 euros* majorés de 2.200 euros* par enfant à charge ;

b. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 16.400 euros* majorés de 2.200 euros* par enfant à charge ;

c. le ménage faisant l’objet d’une guidance auprès d’un Service de Médiation de dettes agréé par le Gouvernement et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 120% du montant du revenu d'intégration sociale correspondant à la composition de ce ménage.

Les bénéficiares d'un logement de transit ne peuvent disposer d'un autre logement salubre.

L'accompagnement social du locataire visant son transfert vers un logement stable est obligatoire.

* Montants indexés au 01.01.09. Inchangés en 2010.