|
La restructuration du secteur du logement |
|
En date du 20 décembre 2000, le Gouvernement a marqué son accord de principe sur " la restructuration du crédit hypothécaire social " en Région wallonne. Le nouveau paysage institutionnel du logement en Région wallonne s’organise donc à partir de trois " pôles ", ou sociétés " faîtières " en fonction d'une logique de métier. Les trois pôles sont: Cette restructuration trouve son entier fondement dans le souci de faciliter et simplifier les démarches des bénéficiaires potentiels. |
|
|
Le programme global de remembrement des SLSP |
|
Le programme global de remembrement des SLSP locatives (art. 141 du Code Wallon du Logement), décidé par le Gouvernement wallon le 18 octobre 2001, est terminé depuis le 20 décembre 2006. Depuis, 68 sociétés couvrent l’ensemble de la Wallonie et leurs champs d'activités sont mis en cohérence avec les territoires communaux. Concrètement, une seule société est active sur le territoire d'une commune donnée (sauf exception liée à la taille de la commune: Charleroi, Namur, Liège et Seraing). Ce remembrement permet d’assurer la proximité sociale et la proximité de gestion du patrimoine, de manière à garantir la meilleure accessibilité au logement de service public des citoyens. |
|
Le Programme Exceptionnel d'Investissements |
|
En juillet 2003, la SWL a été autorisée par le Gouvernement wallon à réaliser un emprunt, sous la garantie de la Région wallonne, d’un milliard d’euros (montant porté à 1.053.000€ le 29 janvier 2004), destiné à financer le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif (PEI). L’objectif général de ce vaste programme d’investissements pour la « sécurisation et la salubrité du parc locatif » en Wallonie est de rétablir l’état locatif des logements publics, et ce, de manière durable. Ce programme consiste en opérations de : - rénovation (visant à la stabilité, l’étanchéité, la sécurité et l’équipement des habitations) : ces opérations concernent près de 34.605 logements et de - déconstruction : 1.748 logements seront déconstruits, pour lesquels la rénovation ne constitue plus de solution durable ou dont le coût de rénovation est trop élevé seront déconstruits. La déconstruction d’un logement implique le relogement préalable de son locataire dans une autre habitation mise à sa disposition. Les premières opérations ont été programmées en 2004. Les dernières sont programmées en 2008.
Les modalités du financement sont organisées de telle manière que ni la SWL ni les SLSP n’ont un euro à débourser dans le cadre de ce programme ; l’entièreté des travaux étant subsidiée par la Région. En savoir plus sur le PEI |
|
|
Le plan de redéploiement des SLSP |
|
Le 20 octobre 2005, le Gouvernement wallon a adopté les mesures proposées dans le Plan de redéploiement des SLSP par Monsieur André Antoine, Ministre du Logement. Ce vaste Plan de redéploiement des SLSP s’inscrit en grande partie dans la lignée des mesures déjà proposées par la SWL en septembre 2004 dans son memorandum adressé aux autorités régionales. Il poursuit sur 6 objectifs : 1. Améliorer les recettes des SLSP
2. Alléger l’impact des variables financières exogènes en réduisant l’impact des financements et de la fiscalité.
3. Maîtriser les coûts de gestion, en les normalisant et en simplifiant les procédures administratives.
4. Mettre le locataire au cœur de la réforme.
5. Appliquer les règles de bonne gouvernance.
6. Respecter les règles éthiques. |
|
Lire la suite...
|
|
Les réformes du Code wallon du logement |
|
Le Code wallon du Logement (CWL), adopté en 1998, a connu plusieurs liftings, notamment en 2003,2005 et 2006. La première réforme en profondeur date du 15 mai 2003 et adapte le Code en fonction de la logique des métiers qui préside dorénavant l’organisation du secteur du logement (SWL, SWCS et FLW) et de la nécessaire rencontre des objectifs énoncés par le Contrat d’avenir pour la Wallonie. La deuxième réforme d’envergure, introduite par le décret du 20 juillet 2005, s’articule autour de plusieurs axes : l’augmentation de l’offre de logements locatifs, le rôle des pouvoirs locaux, le développement du secteur acquisitif, la structure et le fonctionnement des acteurs de la politique du logement et le respect des personnes. Le décret du 30 mars 2006, consécutif au chaos connu par le secteur du logement public en 2005-2006, met l’accent sur les règles de bonne gestion, d’efficience et de transparence du secteur. Quant au décret du 23 novembre 2006, il prévoit de nouvelles dispositions pour le conseil d’administration des SLSP, une nouvelle incompatibilité pour le directeur-gérant et les membres du comité d’attribution de logements et enfin, un nouveau statut pour le commissaire de la SWL auprès des SLSP. Le dernier décret du 03 juillet 2008 intègre un nouveau critère de salubrité des logements à savoir le risque lié à la présence et à l'intoxication au monoxyde de carbone. |
|
Lire la suite...
|
|
|
|
|
<< Début < Préc 1 2 Suivant > Fin >>
|
|
Page 1 de 2 |