Acheter son logement

    Pour pouvoir acquérir un logement social locatif, le candidat-acquéreur n'est pas limité dans le montant de ses revenus.

    Toutefois, les locataires occupants, les locataires ou candidats-locataires auprès d'une société de logement, ne peuvent être propriétaires d'un autre logement (clause de non-propriété prévue dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession).
    Si les revenus du candidat-acquéreur dépassent les montants maximum des revenus pour l'obtention de la prime à l'achat:
    -45.100 € pour un isolé;
    -54.500 € pour un ménage;
    diminués de 2.700€ par enfants à charge ou à naître, le candidat-acquéreur n'obtiendra pas cette prime, ni les droits d'enregistrement à 0%, ni la réduction des frais de notaire.

    Pour pouvoir acquérir un logement construit pour la vente ou une parcelle équipée, les revenus des candidats-locataires ne peuvent pas dépasser, au moment de l'inscription de la candidature, le montant des revenus visées dans les règlements hypothécaires de la Société wallonne de Crédit Social (SWCS) et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)" (art 4 de l'AGW du 5/12/2008):
    -pour la SWCS : 53.900 € maximum majorés de 5.000 € pour chacun des deux premiers enfants à charge (http://www.swcs.be/)
    -pour le FLW:  53.900 EUR, à majorer de 5.000 EUR par enfant à charge mais en fonction du nombre d'enfants à charge, différents plafonds de revenus sont possibles (68.900 € maximum pour 3 enfants à charge et  88.900 € pour 7 enfants à charge) (http://www.flw.be/)

    Ces revenus imposables globalement sont vérifiés sur la base des avertissements-extraits de rôles de l'avant-dernière année des personnes qui signent l'acte et donc acquièrent des droits de propriété.

    En cas de revente endéans les 10 ans ou 20 ans selon les cahiers des charges, une indemnité compensatoire pour revente prématurée peut être réclamée si le futur acquéreur ne répond pas aux conditions d’accès a l'achat d'un logement social, à savoir :

    • ne pas avoir perçu dans l’antépénultième année  de revenus globalement imposables supérieurs à 53.900 € augmentés de 5.000 € par enfant à charge (fournir l’avertissement extrait de rôle) 
    • ne pas être propriétaire ou usufruitier en pleine propriété d’un logement ou d’un terrain à bâtir, il n’est pas tenu compte des droits indivis ( fournir une attestation de non-propriété) ;

    Ces documents devront être fournis avant la vente.

    Cette indemnité est fixée à 20% du prix d’achat hors TVA. Ce pourcentage diminue de 1 % par année à partir de la deuxième année de l’achat pour le cahier des charges CCV/08-1997 et diminue de 2 % par année à partir de la deuxième année de l’achat pour le cahier des charges CCV/2004  CCV/2005 et CCV/2009.

    En ce qui concerne le futur acquéreur, celui-ci reste tenu de respecter les conditions esthétiques et urbanistiques du cahier des charges, ainsi que la possibilité par la société venderesse d’exercer son droit de préemption pour la période des 10 ou 20 ans, toujours selon le cahier des charges annexé à l’acte, qui reste à courir depuis la date de l’acte initial.