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Autres dispositions: Les SLSP

AGW du 29/01/04 organisant le transfert du patrimoine des SLSP du secteur acquisitif aux SLSP du secteur locatif

AGW du 07/03/02 portant exécution de l’article 143 du CWL dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001

AGW du 07/03/02 portant exécution de l’article 145, § 1 du CWL dans le cadre des opérations de fusion ou de restructation approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18/10/2001

AGW du 08/06/01 établissant les conditions d’agrément des SLSP

Programme global de remembrement des sociétés de logement

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Rue de l'Ecluse 21
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Tél.: 071/200.211
Fax: 071/302.775

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