LA LOCATION D’UN LOGEMENT public en Wallonie
La Société Wallonne du Logement assure pour le compte du Gouvernement wallon la tutelle, le conseil et l’assistance technique, financière, administrative des sociétés de logement de service public. Elle apporte son concours dans la réalisation de leurs projets immobiliers.
Elle coordonne le développement et la gestion locative d’un parc de quelque 101.000 logements publics. Elle assure le financement des investissements, la stratégie et la gestion foncière indispensables aux activités du secteur. Elle agit également comme opérateur immobilier.
Et le rôle des sociétés de logement ?
Leurs principales missions sont :
- gérer et louer des logements aux personnes les plus précarisées et aux revenus moyens
- construire des logements destinés à la location ou à la vente
- acquérir et rénover des logements avant de les louer
- accueillir et informer les candidats-locataires et locataires et leur fournir un accompagnement social.
- Les logements sociaux constituent la majorité du parc immobilier des sociétés de logements.
1. Obtenir un logement public
Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
- 42.400* euros pour une personne isolée, augmentés de 2.500 euros par enfant à charge;
- 51.300* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 euros par enfant à charge.
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).
Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail
2. Les points de priorité
Quels seront vos points de priorité ?
Nous vous invitons à consulter la liste des points de priorité de la brochure.
3. Un logement proportionné
NB: La taille mimnimale d'une chambre à coucher est de 4m² pour une personne et de 6m² pour deux (Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis du Code wallon du Logement).
La société de logement doit vous proposer un logement proportionné à la taille de votre ménage.
4. Traitement des demandes
-
de 8 jours calendriers (jours ouvrables) pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet.
-
de 30 jours calendriers (jours ouvrables) pour vous faire connaître sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).
5. Attribution des logements
- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;
- auquel ce logement est proportionné;
- appartenant à l’une des catégories de revenus*;
- disposant du plus grand nombre de points**.
Enfin, le comité d’attribution d’une société de logement, avant la désignation d’un locataire, peut imposer la signature d’un plan d’apurement financier et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d’elle ; en cas de refus, le logement ne lui est pas attribué.
La société de logement vous propose jusqu'à deux logements pour une même candidature.
*Les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus.
**A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.
6. Offre de logements
- accepter le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d’envoi de la décision du Comité d’attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.
- Signer le contrat de bail* prévu par la réglemenatation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le mon- tant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l’état des lieux. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires seront annexés au bail.
- Signer la Charte des sociétes et des locataires. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations des deux parties qui signent le bail : la société de logement, propriétaire et vous, locataire.
- Signer un plan d'apurement et accepter une période d'essai. Si vous avez des dettes vis-à-vis d’une société de logement, votre société peut vous imposer la signature d’un plan d’apurement et une période de probation. Si vous refusez, le logement ne vous sera pas attribué.
- Dresser un état des lieux d'entrée de votre logement.
- Vous recevez vos clés. Le jour de la remise des clés, pensez que vous devez prévoir le montant:
- du premier mois de loyer;
- de la provision mensuelle pour les charges locatives (variable en fonction du type de logement);
- de la garantie locative qui peut être versée :
- soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire;
- soit 50% du montant (voir ci-dessous), le solde étant versé en 12 mensualités maximum;
- soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente.
La somme fixe de la garantie locative est de :
- 360€* pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios
- 540€* pour les appartements
- 730€* pour les maisons unifamiliales
* Montants applicables au 1er janvier 2014
La société de logement verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et générateur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.
Eventuellement, vous devez prévoir : la moitié du coût de l’état des lieux d’entrée.
7. Contestations et recours
De manière générale, pour toute question, votre premier interlocuteur est votre société de logement.
Prenez contact avec elle par téléphone ou rendez-vous à sa permanence. Vous pouvez aussi vous adresser:
- à la Société Wallonne du logement :
Direction de la Gestion locative et de l’Action Sociale
Rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi
071.204.461 / info@swl.be www.swl.be
- au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles :
Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
0800.19.199 / courrier@mediateur.wallonie.be http://mediateur.wallonie.be
Bon à savoir : En tant que locataire, vous disposez d’un représentant des locataires.
Les locataires disposent de représentants officiels. Il s’agit du Comité Consultatif des Locataires et des Pro- priétaires (CCLP).
Le CCLP est constitué de locataires et de propriétaires qui représentent au mieux les intérêts de l’ensemble des locataires et propriétaires auprès de la société de logement .
Il est votre relais officiel auprès de la société de logement.
Lorsqu’elle vous attribue un logement, la société vous explique le rôle du CCLP et vous donne ses coordonnées.
8. FAQ
Je cherche un logement public, où dois-je m’inscrire ?
Vous devez vous adresser à l’une des 64 Sociétés de Logement de Service public.(SLSP)
Puis je m’inscrire dans plusieurs sociétés ?
Non. Votre candidature est unique et peut couvrir 5 nouvelles ou anciennes communes (au maximum) qui vous intéressent. La société de logement qui vous inscrit devient votre société de référence.
Comment m’inscrire pour obtenir un logement et de quels documents ai-je besoin ?
Vous trouverez toutes les informations dans la brochure
Qu’entend-t-on par localité ?
Il s’agit des communes existant avant la fusion de 1976.
Où puis-je trouver la liste des sociétés de logement ?
La liste se trouve dans la brochure ou ici
Quel est le délai d’attente pour l’obtention d’un logement ?
Ce délai est difficile à prévoir. Il dépend de la libération d’un logement ainsi que de votre position dans la liste d’attente par rapport aux autres candidats-locataires.
Comment fonctionne la liste d’attente pour obtenir un logement ? Vous trouverez toutes les explications (tableaux + exemples de calculs de points de priorité) dans la brochure.
Quelle est la suite après le dépôt de ma candidature ?
Vous trouverez toutes les informations dans la brochure.
Une fois qu’un logement m’a été attribué, quelle est la suite ?
Vous trouverez toutes les explications dans la brochure.
Quel est le montant du loyer d’un logement social ?
En 2010, la moyenne (hors charges) d’un loyer était de 264€/mois. Mais cela dépend de vos revenus, votre composition de ménage et du type de logement que vous louez (nombre de chambres, équipement,…).
En quoi consiste la « Charte des sociétés et des locataires » ?
Vous devez la signer lorsque vous acceptez un logement qui vous a été attribué. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations du locataire et du propriétaire : vous et la société de logement.
Si je ne trouve pas réponse à mes questions auprès de la société de logement, à qui puis-je m’adresser ?
Vous trouverez toutes les informations dans la brochure.
J’ai une réclamation importante et je voudrais introduire un recours, comment faire ?
La procédure est décrite dans la brochure.
Quel est le rôle d’un « CCLP » ?
Le Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires est le représentant officiel des locataires et des propriétaires. Ce comité a notamment pour but de représenter vos intérêts auprès de votre société de logement.
Télécharger la brochure
Plus d'information ?
Avis aux candidats-locataires et locataires (uniquement)
La Direction de la gestion locative et de l'action sociale de la SWL organise au service des candidats-locataires et locataires des permanences téléphoniques au
071/204.461
Les lundi et jeudi de 9 heures à 12 heures
Les prises de RDV se font lors des permanences téléphoniques.
