Nouvel appel à projet
Un nombre croissant de ménages wallons précarisés sont dans l’attente de pouvoir bénéficier d’un logement public.
Afin d’augmenter l’offre de ce type de logement, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 17 juillet 2025, le lancement et les modalités de mise en œuvre d’un appel à partenaires pour l’acquisition de logements neufs à haute performance énergétique élaboré par la SWL.
La SWL est chargée de mettre en œuvre une nouvelle stratégie pour augmenter le parc de logements publics neufs par le biais d’un nouvel appel à projets.
Cet appel vise à permettre à des partenaires privés de proposer des ensembles de logements neufs à haute performance énergétique « clé sur porte » construits et libres d’occupation au plus tard le 30 juin 2026 que les sociétés de logement de service public (SLSP) pourront acquérir rapidement sur le territoire de la Wallonie.
L’appel est lancé par la SWL, les acquisitions seront néanmoins concrétisées par les SLSP territorialement compétentes.
ACQUISITIONS CLÉ-SUR-PORTE D'IMMEUBLES OU D'ENSEMBLES DE LOGEMENTS NEUFS
Que vous soyez promoteur immobilier, développeur ou agent immobilier, la SWL attend vos propositions afin que les SLSP puissent acquérir des logements neufs à haute performance énergétique « clé sur porte » construits et libres d’occupation au plus tard le 30 juin 2026.
Si vos projets répondent à l’ensemble des conditions d’éligibilité, ils pourront être proposés aux 62 sociétés de logement de service public territorialement compétentes.
Dès le 18 août 2025, la plateforme dédicacée à cet appel à projets sera accessible pour y déposer vos projets en cliquant sur le bouton rouge ci-dessous.
CONDITIONS
L’ensemble des conditions d’éligibilité doivent être rencontrées, elles sont listées ci-dessous dans l’espace « Documents ».
AVANTAGES
- procédure claire et mécanisme simplifié ;
- appel ouvert jusqu’au 31/10/2025 ou jusqu’à épuisement des budgets ;
- pas de commercialisation : un interlocuteur-acheteur unique ;
- finitions identiques pour tous les logements…
PROCÉDURE
Vous répondez à l'appel à projets clé-sur-porte en cliquant sur le bouton rouge ci-dessus pour le 31 octobre 2025 au plus tard.
S’agissant d’acquisitions, de livraisons de logements, la réglementation des marchés publics ne trouve pas à s’appliquer et ce en vertu de l’article 28 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Une publicité de l’appel à partenariat est toutefois réalisée via e-Procurement afin d’en garantir une large diffusion.
Une sélection sera opérée par un Comité de Suivi des Acquisitions (CSA) issu de la SWL et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les conditions d’éligibilité et de financement.
Les projets retenus à ce stade seront communiqués aux SLSP pour le 30 novembre 2025 au plus tard. Les SLSP seront invitées à se prononcer sur leur intérêt dans le cadre du présent programme pour le 15 décembre 2025 au plus tard.
Les projets retenus seront classés en fonction de la date à laquelle le dossier de candidature sera considéré complet et selon une répartition géographique permettant idéalement une distribution équilibrée des logements.
La liste des projets retenus et pour lesquels les SLSP ont manifesté leur intérêt sera transmise à la Ministre du Logement pour le 15 janvier 2026.
La sélection des projets validés et acceptés par l’opérateur local est assurée par le Gouvernement wallon.
Une fois le projet validé par le Gouvernement, la SLSP en est informée par la SWL et est invitée à procéder à la signature des actes notariés d’acquisition au plus tard pour le 30 juin 2026.
Les modalités de paiement suivantes sont possibles :
- La totalité du prix est libérée au Vendeur le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;
- Le cautionnement d’un acompte de 20% du prix lors de la signature du compromis, sur le compte-tiers du notaire instrumentant ; puis le paiement du solde du prix au jour de la signature de l’acte authentique.
DOCUMENTS
Descriptif de l’appel public à projets clé-sur-porte
Liste des conditions d’éligibilité
Liste des pièces à joindre – check list (obligatoire)
Formulaire d’offre de prix (obligatoire)
Conditions de salubrité (obligatoire)
Critères de sélection
Respect du principe DNSH
Réglementation sur la protection des intérêts de l’Union
TEXTES UTILES
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de la création de logements d’utilité publique, à l’exception des éléments suivants :
o Pour les communes à forte pression foncière ou immobilière définies en ZIP 1, qui correspondent à des communes où cette pression est telle que les couches modestes et moyennes de la population ne peuvent s'y loger :
- Il est autorisé que le prix maximum par catégorie de logement fixé par l’AGW soit supérieur aux 20 % dérogatoires sans pour autant dépasser les 30 %;
- Des majorations de subsides seront octroyées ;
o Le logement bénéficie d'une installation d'un système de récupération de l'eau de pluie et de valorisation par des points de puisage au minimum dans les espaces communs, les caves, les garages et abords extérieurs.
