Cadre réglementaire actuel

• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
• Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux
• Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux
• Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs.