A propos des SLSP

1. LEUR FORME JURIDIQUE

• Article 130 du Code wallon du logement
• Modèle de statuts (19/03/07)
• AGW du 08/06/01 établissant les conditions d’agrément des SLSP

2. LEURS MISSIONS

Articles 131 et 132 du Code wallon du logement

3. LEUR FONCTIONNEMENT 

Articles 138 à 152 quinquies duCode wallon du logement

Organes de gestion

• AGW du 25/01/2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des SLSP
• Modèle de Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Administration
  Modèle de Règlement d’ordre intérieur des autres organes
• AM du 11/12/2007 portant approbation des modèles de règlements d’ordre intérieur régissant le fonctionnement des organes de gestion d’une SLSP
• Grille d’évaluation du fonctionnement du CA
  Grille d’évaluation du fonctionnement des autres organes de gestion
• AM du 24/12/2007 approuvant les modèles de grilles d’évaluation du fonctionnement des organes de gestion d’une SLSP

Nombre d’administrateurs

AGW du 25/01/2007 déterminant le nombre d’administrateurs d’une SLSP

Emoluments et jetons de présence

AGW du 30/08/2007 relatif au montant maximal des jetons de présence et des émoluments

Formation des administrateurs

• AGW du 28/09/2006 fixant les conditions de formation pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une SLSP
• AM du 10/09/2007 – programme de formation des administrateurs

Code d’éthique et de déontologie

AGW du 21/09/2006 établissant le Code d’éthique et de déontologie au sein des SLSP

Directeur-gérant et personnel

Articles 158 à 159 du Code wallon du logement

• Modèle de délégations journalières au directeur gérant
• AGW du 14/11/2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d’une SLSP
• Loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (article 2)
• AR du 27/01/2008 instituant la Commission Paritaire 339 pour les sociétés de logement social agréées

4. INCOMPATIBILITES

Les qualités d’administrateur, de membre du personnel, de conseiller externe ou de consultant régulier sont incompatibles entre elles.

La qualité de membre d’un comité d’attribution est incompatible avec les qualité de membre d’un conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil de l’action sociale, de membre du parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté.

Les administrateurs ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être mariés ou cohabitants légaux. Si le mariage ou la cohabitation légale survenait ultérieurement entre membres du conseil d’administration, le mandat du membre le plus jeune prendrait fin immédiatement.

La qualité de directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’échevin et de président du CPAS ou de député provincial, d’une commune ou d’une province sociétaires.

5. CONTROLE DES RECETTES ET DES DEPENSES

• Articles 159 bis à 161 du Code wallon du logement
• AGW du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des SLSP et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier

6. CONTRATS D'OBJECTIFS

• Article 162 du Code wallon du logement
• AGW du 18 juin 2009 relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs et aux critères et modalités de mise en oeuvre des programmes de gestion des SLSP.

7. DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE

• Articles 163 à 171 du Code wallon du logement
• AGW du 12/07/2007 relatif aux conditions d’aptitude, d’engagement, de formation et d’exercice de la fonction de commissaire auprès d’une SLSP
• Charte du commissaire de la SWL auprès d’une SLSP
• AM du 11/03/08 arrêtant le programme de formation pour l’exercice de la fonction de commissaire auprès d’une société de logement de service public

8. COMITES CONSULTATIFS DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

• Articles 153 à 157 du Code wallon du logement
• AGW 31/01/2008 relatif aux CCLP auprès des SLSP

9. SANCTIONS

• Article 174 du Code wallon du logement
• AGW 01/06/2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d’accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux

10. AUTRES DISPOSITIONS

• AGW du 29/01/04 organisant le transfert du patrimoine des SLSP du secteur acquisitif aux SLSP du secteur locatif
• AGW du 07/03/02 portant exécution de l’article 143 du CWL dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001
• AGW du 07/03/02 portant exécution de l’article 145, § 1 du CWL dans le cadre des opérations de fusion ou de restructation approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18/10/2001