Autres dispositions : La location

LE REGIME LOCATIF

AGW du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP et ses annexes (notamment, la Charte des sociétés et des locataires, le formulaire unique de candidature, le contrat type de bail et la fiche technique de calcul de loyer)

AGW du 19 juillet 2012 modifiant l'AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

AGW du 04 octobre 2012 modifiant l'AGW du 19 juillet 2012 modifiant l'AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

AM du 24/12/07 sur les modalités de coordination du registre informatisé des candidatures

AGW du 13/12/07 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 13, § 2, de l’AGW du 06/09/07 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP

AGW du 25/02/1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

AGW du 25/02/1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la SWL ou par les SLSP

AGW du 25/02/1999 portant règlementation des charges locatives des logements gérés par la SWL ou par les SLSP

AGW du 25/02/1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celles-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale

LA CHAMBRE DE RECOURS

Article 171bis Code wallon du logement
Composition, organisation
AGW du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP

INFORMATION ET PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LES CANDIDATS LOCATAIRES ET LOCATAIRES

AM du 16/07/08 fixant les modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires ainsi que des décisions d'attribution de logements